Le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) encadre l'ensemble des voies d'exécution. Elles supposent d'abord un titre exécutoire (jugement, injonction de payer, acte notarié), puis le choix de la mesure la plus adaptée.
01
Injonction de payer
Sur requête, sans convocation du débiteur. Ordonnance en quelques semaines.
02
Référé provision
Contradictoire, pour les créances non sérieusement contestables.
03
Saisie-attribution
Blocage des comptes bancaires du débiteur — la plus efficace.
04
Saisie sur salaire
Encadrée par une quotité saisissable — un minimum est toujours préservé.
⚠ Ne pas attendre
Un débiteur qui organise son insolvabilité ou une créance qui prescrit sont deux risques réels. Plus tôt la procédure est engagée, meilleures sont les chances.
Questions fréquentes
Confier l'exécution à un huissier de justice muni du titre exécutoire. La saisie-attribution sur comptes bancaires est souvent la plus efficace.
Une fraction insaisissable est immédiatement libérable. Contestation possible devant le JEX dans 1 mois.
Il faut déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les délais impartis.