Licenciement, harcèlement, rupture conventionnelle, inaptitude, prud'hommes : Maître Moulin défend salariés et employeurs avec 22 ans de pratique devant le CPH de Lille.
Pourquoi le droit du travail exige un avocat dès le premier signe de difficulté
Le droit du travail est l\'un des domaines les plus techniques du droit français. Ses règles évoluent rapidement — réforme des prud\'hommes, ordonnances Macron, jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation — et ses délais sont souvent très courts. Un salarié convoqué à un entretien préalable dispose de cinq jours ouvrables. Un licenciement se prescrit en douze mois. Une prise d\'acte réalisée sans préparation peut produire les effets d\'une démission.
Maître Moulin intervient dès les premiers signaux — sanction, avertissement, convocation, arrêt maladie, modification de poste — bien avant que la situation ne devienne irréversible. La défense d\'un dossier prud\'homal se construit en amont, pas dans la salle d\'audience.
⚠ Ce que vous risquez à attendre
Signer un solde de tout compte sans réserves, laisser passer le délai de 12 mois pour contester un licenciement, accepter une rupture conventionnelle sous pression sans en évaluer les termes : ces erreurs sont fréquentes et souvent irréparables.
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Les situations dans lesquelles le cabinet intervient
Le droit du travail couvre l\'intégralité de la relation de travail, de l\'embauche à la rupture. Voici les principales situations traitées par le cabinet :
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Licenciement contesté
Abusif, économique, faute grave — 12 mois pour agir
« Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. »
— Art. L1232-1 du Code du travail
« Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d\'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
— Art. L1152-1 du Code du travail
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La procédure prud\'homale — de la saisine à l\'appel
Le Conseil de prud\'hommes de Lille est compétent pour les litiges individuels du travail dans la métropole lilloise. Son fonctionnement est paritaire. En cas de partage, un juge professionnel intervient en départage.
01
Analyse du dossier
Lecture chronologique des pièces, évaluation des chances de succès, choix entre négociation et contentieux.
02
Saisine et conciliation
Rédaction de la requête. Au bureau de conciliation, tentative amiable — la négociation utile suppose de connaître la valeur réelle du dossier.
03
Audience de jugement
Rédaction des conclusions, plaidoirie. Maître Moulin plaide régulièrement au CPH de Lille.
04
Appel si nécessaire
Devant la chambre sociale de la Cour d\'appel de Douai, dans le délai d\'un mois.
Oui. Les premières réponses, les documents remis et la façon de présenter les faits peuvent avoir une incidence durable sur la suite du dossier. Un entretien préalable bien préparé permet parfois d\'éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Oui. Si le licenciement est nul — motif discriminatoire, violation d\'une liberté fondamentale, harcèlement — le barème ne s\'applique pas et les indemnités peuvent dépasser le maximum prévu. L\'indemnité minimale est alors de 6 mois de salaire.
Oui. Les agents contractuels sont soumis à des règles spécifiques. Maître Moulin possède une double compétence en droit du travail et en droit public. Voir la page droit public.
12 mois à compter de la notification de la lettre de licenciement. Passé ce délai, l\'action est irrecevable, quels que soient les mérites du dossier.
Oui. Un harcèlement moral ou sexuel est à la fois une faute en droit du travail et un délit pénal. Les deux actions sont cumulables et indépendantes.
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Votre situation mérite une analyse précise
La première consultation permet de qualifier les faits, identifier les enjeux et définir la stratégie adaptée.
