« Le juge administratif annule les actes administratifs qui méconnaissent une règle de droit — incompétence, vice de forme, violation de la loi, détournement de pouvoir. »
— Jurisprudence constante du Conseil d'État⚠ Délai de 2 mois impératif
Son expiration rend le recours irrecevable, quels que soient les mérites de votre contestation. Envoyez d'abord un recours gracieux par LRAR.
01
Analyse de la décision
Identification des illégalités invocables.
02
Recours gracieux
LRAR à l'autorité — interrompt le délai.
03
Requête au TA
Devant le tribunal administratif de Lille.
04
Référé si urgence
Suspension en 48h si nécessaire.
Questions fréquentes
Oui, dans un délai de 2 mois. Un recours gracieux préalable est obligatoire pour les autorisations d'urbanisme.
Non. Les agents contractuels relèvent de règles spécifiques — le recours se fait devant le tribunal administratif.
Oui. Le référé précontractuel permet d'agir avant la signature du contrat. Dès réception du rejet, demandez les motifs par écrit et consultez immédiatement.