Les baux et l'expulsion locative
« Le bailleur est obligé de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. »
— Art. 6 de la loi du 6 juillet 1989⚠ L'expulsion ne peut jamais être réalisée unilatéralement
Changer la serrure ou couper l'eau est une infraction pénale punie de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende, même contre un locataire en situation d'impayé.
La construction — garanties légales
Toute construction bénéficie de trois garanties légales : parfait achèvement (1 an) pour tous les désordres signalés à la réception ; biennale (2 ans) pour les équipements dissociables ; décennale (10 ans) pour les désordres compromettant la solidité.
✔ Conseil avant acquisition
Un accompagnement juridique avant la signature d'un compromis de vente permet d'identifier les risques cachés avant qu'il soit trop tard.
Fiches pratiques
Questions fréquentes
Les désordres visibles à la réception doivent être mentionnés avec réserves. Les désordres cachés relèvent de la garantie décennale ou de parfait achèvement selon leur nature.
Oui, du 1er novembre au 31 mars. Des exceptions existent (bidonvilles, relogement décent proposé).
Oui, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d'AG.