« Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. »
— Art. 373-2 du Code civil⚠ Non-représentation d'enfant
Empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite sans décision de justice constitue un délit pénal puni d'1 an de prison et 15 000 € d'amende.
💍Divorce CMVSans juge👶Autorité parentaleDroits et conflits💶Pension alimentaireFixation et recouvrement
Questions fréquentes
En général 4 à 8 semaines. Le délai de réflexion de 15 jours est incompressible.
Oui. Le déménagement modifie les conditions de l'autorité parentale et nécessite l'accord de l'autre parent ou une autorisation du juge.
Saisie sur salaire, recouvrement CAF (ARIPA), huissier, ou plainte pour abandon de famille (2 ans d'emprisonnement).