« En cas d'inexécution, le créancier peut refuser d'exécuter sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation. »
— Art. 1217 du Code civil — réforme 2016⚠ La clause que vous n'avez pas lue
Les conditions générales contiennent souvent des clauses limitant drastiquement vos droits. Ces clauses ne sont pas toujours valables — il faut les identifier avant de signer.
01
Exception d'inexécution
Suspension de vos propres obligations sans attendre un jugement.
02
Mise en demeure
LRAR précisant les obligations non respectées et le délai pour régulariser.
03
Réduction du prix
Unilatérale et proportionnelle à la défaillance (art. 1223 C.civ.).
04
Résolution
Anéantissement du contrat + indemnisation du préjudice.
Questions fréquentes
Oui, sous conditions. L'article 1223 C.civ. permet une réduction unilatérale du prix proportionnellement à la défaillance, après mise en demeure restée sans effet.
Oui. L'article 1195 C.civ. prévoit la révision pour imprévision depuis la réforme de 2016.
Non. Elle est réputée non écrite et le reste du contrat reste valable.